L’obligation de Garantie à
l’épreuve du Droit de la Propriété Intellectuelle :
Aspects théoriques et pratiques.
Jean Pierre FRANC
Thèse présentée pour l’obtention du grade de Docteur de
l’université de Montpellier I, et soutenue le 21 Juin 1996.
Résumé :
Les Droits de Propriété Intellectuelle(DPI) ont acquis un rôle décisif dans la
croissance et le développement de l’économie mondiale, dans la mesure où ils
influent sur la profitabilité de la recherche industrielle et les avantages tirés de la
création.
Ces Droits sont cependant sujet à controverse parce que l’élévation du niveau
de protection peut entraîner une hausse des prix et une diminution de la disponibilité
des produits.
De plus, les entreprises innovantes se sont de plus en plus tournées vers les marchés
étrangers pour rentabiliser leur portefeuille d’actifs en Droits de Propriété
Intellectuelle.
Ceci laisse penser que les contrats de propriété intellectuelle, relevant de la
sphère tant du droit de la propriété industrielle comme les brevets, licensing,
engineering…que celle du droit d’auteur, comme les contrats informatiques,
connaissent une expansion toujours croissante, outre de nombreuses modalités
d’application.
Or, il faut bien le dire, face aux évolutions technologiques actuelles, de
l’internet, le risque de déséquilibre du champ contractuel ainsi que de
l’exécution du contrat, est grand.
Face à ce risque de déséquilibre inter-partes, le droit français envisage trois
solutions que sont, la responsabilité civile contractuelle, le mécanisme de
l’assurance, et enfin le mécanisme de garantie.
La finalité de cette institution demeure la réparation du dommage, en raison du
défaut infectant la chose en tant que jouissance utile, et l’on parle de garantie
des vices cachés, ou, en raison du préjudice subi par le trouble de jouissance, et
l’on parle alors de garantie contre l’éviction.
Si l’application de ces deux mécanismes de garantie paraît relativement aisé en
ce qui concerne les choses corporelles, il semble plus difficile d’applique mutadis
mutandi de tels mécanismes relativement aux biens immatériels, dont la caractéristique
première est leur caractère impalpable.
La complexité du phénomène est accentuée par la qualification et le statut
juridique de certaines créations comme le logiciel, dont le rattachement au statut du
droit d’auteur ne semble pas le plus approprié.
Le statut juridique de ces créations peut perturber le jeu normal d’un certain
nombre de mécanismes juridiques , au titre desquels figure celui de la garantie.
Pour couronner l’ensemble, il faut ajouter que le législateur a soigneusement
réglementé le mécanisme de garantie dans le contrat de louage et de vente, mais à
l’inverse, de façon très succincte en ce qui concerne le contrat d’entreprise.
Tout semblerait clair si les praticiens des contrats n’avaient pas crée ex-nihilo
une troisième garantie appelée garantie de résultat ou de performance…
Tout ceci nous invite à repenser le concept de garantie , en nous affranchissant des
règles communément admises en droit commun de la propriété corporelle.
Attentif à la nature des perturbations susceptibles d’affecter le déroulement
paisible des rapports contractuels, il nous paraît opportun de conserver la distinction
opérée par le code civil et d’étudier successivement la garantie des vices
cachés, puis la garantie d’éviction, dans les contrats de propriété
intellectuelle. |
